Réseaux sociaux : l’Assemblée nationale fixe à 15 ans l’âge minimal pour s’y inscrire seul

bandeautexte14Il faudra, désormais, être âgé d’au moins quinze ans pour s’inscrire seul sur un réseau social, comme sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles.

L’Assemblée nationale a terminé l’examen, mercredi 7 février, en première lecture, des articles du projet de loi sur les données personnelles, dont l’une des dispositions fixe un âge minimal pour le consentement d’un mineur seul à la collecte de données :

  • Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l’enfant, ainsi que celui de ses responsables légaux devront être recueillis par les plates-formes.
  • En dessous de 13 ans, toute collecte de données par ce type d’acteur est interdite.

Ce projet de loi modifie le droit français en vue de l’entrée en vigueur, en mai, du RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles.

C’est la rapporteure du texte, Paula Forteza, qui est à l’origine, en commission des lois, de cette limitation à 15 ans, initialement placée à 16 ans. « C’est un moment où le mineur rentre au lycée. C’est un moment où il y a une maturité suffisante pour maîtriser les usages sur Internet, et c’est un seuil que nous retrouvons aussi dans différents domaines (par exemple, le seuil de consentement en matière de sexualité, en matière de données de santé) », expliquait-elle alors, selon des propos rapportés par le site spécialisé NextInpact.

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